Les obligations de diagnostic immobilier des vendeurs dépendent de l’âge de la construction et de ses installations ainsi que de la situation du bien :

Le propriétaire vendeur d’un bien immobilier ou son mandataire (agence immobilière, notaire, marchand de biens…) doit faire effectuer :

- Diagnostic de Performance Energétique (DPE) réalisé avant la mise en vente du bien afin que son résultat soit affiché dans le texte des annonces (DPE avant visite) et présenté aux éventuels acquéreurs avant la visite initiale du bien Puis, avant la signature des documents de vente, remettre à l’acheteur les comptes-rendus des diagnostics suivants :

- Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT)

- Diagnostic termites

- Mesurage Loi Carrez si le bien est un lot de copropriété

- Diagnostic électricité si l’installation électrique date de plus de 15 ans

- Diagnostic gaz si l’installation au gaz date de plus de 15 ans

- Diagnostic amiante (DTA) pour construction avant 1997

- Expertise plomb (CREP) pour construction avant 1949.