Carrez - Boutin

 LOI CARREZ

LE DIAGNOSTIC CARREZ C'EST QUOI ?
Le diagnostic loi-Carrez (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996) est obligatoire lors de la vente d’un appartement, d’une maison en copropriété. Il s’agit de mesurer précisément la superficie réelle du bien.

LE MÉTRAGE LOI CARREZ
Le mesurage concerne la surface de plancher des locaux clos et couverts, sans prendre en compte l’espace occupé par les embrasures de portes et fenêtres, cloisons, gaines. Sont également exclus les marches et cages d’escaliers, les pièces d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80m, les caves, garages et parkings, les jardins. Le lot de copropriété pris en compte est tel qu’il a été défini au dernier règlement de copropriété publié aux hypothèques.
Les diagnostiqueurs certifiés utilisent un laser-mètre.

LE BUT
Il s’agit de protéger les acquéreurs d’un logement en copropriété. Ceux-ci connaissent ainsi précisément la superficie des parties privatives indépendamment de toutes les parties communes.

L’OBLIGATION
Tous les biens immobiliers en copropriété d’une superficie d’au moins 8 m2 sont concernés, qu’ils soient à usage d’habitation, commercial ou professionnel. Une maison individuelle construite sur un terrain en copropriété sera également soumise à cette obligation. Pour éviter l’annulation de la vente, le mesurage est exigé lors de la signature du compromis de vente et annexé à celui-ci. Le nouveau propriétaire dispose d’un délai d’un an pour contester les mesures et éventuellement être indemnisé en cas d’erreur.

DURÉE DE VALIDITÉ
La validité : illimitée, mais des travaux ou des jurisprudences peuvent modifier les surfaces.

 Diagnostic mesurage loi Boutin

LE DIAGNOSTIC LOI BOUTIN C'EST QUOI ?
Il permet d’informer le futur locataire sur la surface réelle du bien qu’il loue. C’est la loi Boutin qui encadre ce diagnostic immobilier depuis 2009 afin de ne pas léser les locataires qui sont prêts à conclure un contrat de bail avec eux. La superficie à évaluer est la surface de plancher construite. Elle est obtenue après la soustraction de l’étendue des murs, des cloisons ou des escaliers. Elle n’inclut pas non plus les combles non aménagés, les caves, les terrasses, les remises, etc.

QUELS SONT LES LOGEMENTS CONCERNÉS ?
Les logements destinés à la location non meublée sont concernés par la loi Boutin. Le calcul de la superficie habitable doit être communiqué aux locataires et inscrit dans le contrat de bail. Ces nouveaux occupants peuvent utiliser les lieux comme habitation uniquement ou bien y exercer également leur métier. Les logements meublés ou ceux qui font l’objet de location saisonnière n’entrent pas dans cette exigence de la loi.

QUI DOIT RÉALISER LE DIAGNOSTIC SURFACE HABITABLE ?
Le diagnostiqueur mesure précisément à l’aide d’un télémètre laser, les surfaces, en déduisant les surfaces non concernées.

DURÉE DE VALIDITÉ
Illimitée, mais des travaux ou des évolutions de jurisprudence peuvent modifier les surfaces.
Share by: